Catégorie : Réglementation BTP — Lecture : 6 minutes — Auteur : Enzo Monnier, Opus Advisor
Vous sous-traitez pour un confrère ou un gros donneur d'ordre, le chantier est livré, et la facture reste impayée pendant des semaines. Selon la Banque de France, 47 % des factures du BTP sont réglées avec plus de 30 jours de retard. Ce que beaucoup de sous-traitants ignorent : une loi de 1975 vous donne un recours direct contre le client final. Encore faut-il que votre dossier soit cadré dès le départ.
Le droit au paiement direct, l'arme que personne n'utilise
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoit l'action directe : si l'entreprise principale ne vous paie pas, vous pouvez réclamer votre dû directement au maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client final du chantier. Le donneur d'ordre coule ou fait le mort ? Vous n'êtes plus pris en otage.
C'est un levier puissant, et largement méconnu sur les chantiers. Mais il a une condition qui fait toute la différence : votre contrat de sous-traitance doit avoir été accepté et agréé par le maître d'ouvrage. Pas de validation en amont, pas d'action directe.
Et c'est exactement là que ça coince dans la vraie vie : la sous-traitance se conclut souvent à l'oral, un devis envoyé vite fait, sans que le maître d'ouvrage ait formellement agréé qui que ce soit. Le jour où il faut activer le recours, le papier manque.
L'autoliquidation TVA, le piège comptable classique
Deuxième sujet qui fait perdre de l'argent et du temps : la TVA. Depuis 2014 (article 283-2 nonies du CGI), les travaux réalisés en sous-traitance dans le bâtiment relèvent de l'autoliquidation.
Concrètement, en tant que sous-traitant vous facturez hors taxes. C'est l'entreprise principale qui déclare la TVA sur sa CA3, à la fois en collectée et en déductible. Votre facture doit porter la mention « Autoliquidation » et ne pas faire apparaître de TVA.
L'erreur courante : facturer avec TVA par habitude. Résultat, la facture est refusée, renvoyée, le paiement décalé d'un mois, et votre compta passe du temps à corriger. Sur un chantier en sous-traitance, une facture mal montée, c'est de la trésorerie qui dort pour une raison parfaitement évitable.
Ce que la facturation électronique change dès septembre
À partir du 1er septembre 2026, tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour la sous-traitance, ça veut dire que la mention d'autoliquidation, les références du contrat et l'agrément ne seront plus du texte libre au fond d'un PDF : ce seront des données structurées que la plateforme va contrôler.
Traduit en clair : une sous-traitance gérée à l'arrache passera de plus en plus mal dans le circuit. Les boîtes qui ont leurs contrats, leurs mentions et leur process carrés vont fluidifier ; les autres vont multiplier les rejets.
Ce qu'un système propre sécurise
Vous n'avez pas besoin d'un juriste à demeure. Vous avez besoin que le circuit de vos chantiers en sous-traitance soit cadré une fois pour toutes :
- Un contrat de sous-traitance type, envoyé et agréé par le maître d'ouvrage avant le démarrage. C'est ce qui ouvre le droit au paiement direct.
- Des devis et factures avec les bonnes mentions : autoliquidation, références du marché, agrément. Calés dans vos modèles, pas réécrits à chaque fois.
- Un suivi des échéances : qui doit payer quoi, à quelle date, et la relance qui part toute seule au bon moment.
- Les pièces classées par chantier, accessibles le jour où il faut activer un recours.
Sur les boîtes qu'on outille, ce cadrage évite les rejets de factures et raccourcit les délais de paiement, parce que le dossier ne donne aucune raison de retarder.
Par où commencer
Prenez vos trois derniers chantiers en sous-traitance. Pour chacun, vérifiez deux choses : le contrat a-t-il été agréé par le maître d'ouvrage, et les factures portaient-elles bien la mention d'autoliquidation ? Si la réponse est non sur l'un des deux, vous travaillez sans filet.
Mettre en place un contrat type, les bonnes mentions et un suivi des échéances, c'est quelques jours de cadrage. C'est le genre de point qu'on regarde au pré-audit : on part de vos chantiers réels, on repère où vous perdez du temps et de la trésorerie, et on remet le circuit d'aplomb.
Sur un chantier en sous-traitance, ce n'est pas le travail qui vous met en danger. C'est le dossier mal ficelé.
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Sources : service-public.gouv.fr — autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP, Banque de France — délais de paiement, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article L441-10 du Code de commerce.