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Sous-traitance BTP : paiement direct et autoliquidation de TVA

Sous-traitant BTP impayé : action directe ou paiement direct auprès du maître d'ouvrage (loi de 1975), et mention d'autoliquidation de TVA sur vos factures.

Enzo Monnier · 4 min de lecture
Publié le 10 juin 2026 · Mis à jour le 16 novembre 2026

Vous sous-traitez pour un confrère ou un gros donneur d'ordre, le chantier est livré, et la facture reste impayée pendant des semaines. En 2025, d'après l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, seules 47 % des entreprises françaises ont payé leurs fournisseurs sans retard. La construction a l'écart le plus fort de tous les secteurs entre la part des entreprises payées en retard par leurs clients et celle des entreprises qui paient elles-mêmes au-delà du délai légal : 18 points. Chaque jour de retard a un prix, que le calculateur de pénalités de retard chiffre pour vous.

Face à un donneur d'ordre qui ne paie pas, une loi de 1975 vous donne un recours contre le client final. Encore faut-il que votre dossier soit cadré dès le départ.

Action directe ou paiement direct : le recours contre le client final

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoit deux mécanismes, selon le marché.

Sur un marché privé, c'est l'action directe (article 12). Si l'entreprise principale ne vous paie pas un mois après une mise en demeure, dont vous adressez copie au maître d'ouvrage, vous pouvez réclamer votre dû directement à ce dernier, c'est-à-dire au client final du chantier. Le recours tient même si l'entreprise principale est en liquidation. Une limite à connaître : le maître d'ouvrage ne vous doit que ce qu'il devait encore à l'entreprise principale le jour où il reçoit la copie de la mise en demeure (article 13). S'il lui a déjà tout réglé, il ne reste rien à réclamer. N'attendez pas.

Sur un marché public, c'est le paiement direct : le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur pour la part du marché qu'il exécute (article L2193-11 du Code de la commande publique).

Dans les deux cas, une condition fait toute la différence. L'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi). Sans preuve de cet agrément, l'action directe peut être déclarée irrecevable, même quand le maître d'ouvrage a accepté le sous-traitant : c'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation le 10 novembre 2016.

Et c'est là que ça coince dans la vraie vie : la sous-traitance se conclut souvent à l'oral, un devis envoyé vite fait, sans que le maître d'ouvrage ait formellement agréé qui que ce soit. Le jour où il faut activer le recours, le papier manque.

L'autoliquidation TVA, le piège comptable classique

Deuxième sujet qui fait perdre de l'argent et du temps : la TVA. En sous-traitance dans le bâtiment, les travaux relèvent de l'autoliquidation (article 283, 2 nonies du CGI).

Concrètement, en tant que sous-traitant vous facturez hors taxes. C'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Votre facture doit porter la mention « Autoliquidation » et ne pas faire apparaître de TVA.

L'erreur courante : facturer avec TVA par habitude. La facture est alors à refaire, et le paiement attend la version corrigée. Sur un chantier en sous-traitance, une facture mal montée, c'est de la trésorerie qui dort pour une raison évitable.

Ce que la facturation électronique change pour la sous-traitance

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Vos factures de sous-traitance passeront alors par ce circuit, avec les mêmes mentions obligatoires, autoliquidation comprise.

Une mention oubliée aujourd'hui sur un PDF le sera aussi sur une facture électronique si votre modèle n'est pas corrigé. D'ici septembre 2027, c'est le moment de remettre vos modèles d'aplomb.

Pour vérifier où en est votre entreprise sur la réception et l'émission, le diagnostic facture électronique, gratuit, prend 2 minutes.

Ce qu'un système propre sécurise

Vous n'avez pas besoin d'un juriste à demeure. Vous avez besoin que le circuit de vos chantiers en sous-traitance soit cadré une fois pour toutes :

  • L'acceptation et l'agrément de vos conditions de paiement, demandés par écrit au maître d'ouvrage dès le démarrage. C'est ce qui ouvre l'action directe ou le paiement direct.
  • Des devis et factures avec les bonnes mentions : autoliquidation, références du marché. Calés dans vos modèles, pas réécrits à chaque fois.
  • Un suivi des échéances : qui doit payer quoi, à quelle date, et la relance qui part toute seule au bon moment.
  • Les pièces classées par chantier, accessibles le jour où il faut activer un recours.

Ce cadrage retire au donneur d'ordre ses prétextes pour retarder le paiement.

Par où commencer

Prenez vos trois derniers chantiers en sous-traitance. Pour chacun, vérifiez deux choses : le maître d'ouvrage vous a-t-il accepté et a-t-il agréé vos conditions de paiement, par écrit, et les factures portaient-elles bien la mention d'autoliquidation ? Si la réponse est non sur l'un des deux, vous travaillez sans filet.

Mettre en place un contrat type, les bonnes mentions et un suivi des échéances, c'est quelques jours de cadrage. C'est le genre de point qu'on regarde au pré-audit : on part de vos chantiers réels, on repère où vous perdez du temps et de la trésorerie, et on remet le circuit d'aplomb.

Sur un chantier en sous-traitance, ce n'est pas le travail qui vous met en danger. C'est le dossier mal ficelé.


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Sources : service-public.gouv.fr — autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP, Banque de France — rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2025, Légifrance — loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Légifrance — Code de la commande publique, article L2193-11, impots.gouv.fr — calendrier de la facturation électronique.

Enzo Monnier

Écrit par

Enzo Monnier, fondateur d'Opus Advisor

Formé à Epitech (cinq ans d'études), il a développé des logiciels métier pendant trois ans avant de passer au conseil. Depuis Vannes, il automatise la gestion des petites entreprises : organismes de formation, conciergeries, entreprises du bâtiment.

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