Diagnostic gratuit
Facture électronique : où en êtes-vous ?
7 questions, 2 minutes, un verdict clair et les dates qui vous concernent.
Sans inscription. Votre verdict s'affiche avant toute demande d'email.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la facture électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui. Elle doit recevoir ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et émettre ses factures aux entreprises françaises au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base ne vous dispense pas de la réforme. Vous devez recevoir vos factures par une plateforme agréée, et émettre vos factures aux entreprises au format électronique à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise.
Un PDF envoyé par mail, est-ce une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui passe par une plateforme agréée. Une fois votre date d'émission arrivée, un PDF envoyé par mail ne suffit plus pour vos factures aux entreprises françaises.
Quelles sont les sanctions ?
Une amende de 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ; une première infraction réparée dans les 30 jours après une demande de l'administration n'est pas sanctionnée. Sans plateforme pour recevoir vos factures, l'administration envoie d'abord une mise en demeure : sans régularisation dans les 3 mois, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois. L'administration annonce une approche pédagogique en 2026 pour les entreprises qui se mettent en conformité.