Calcul des pénalités de retard

La formule

pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365

Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une relance ou une mise en demeure soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).

Exemple : une facture de 4 280 € TTC à échéance du 15 juillet 2026, payée le 15 septembre. Cela fait 62 jours de retard au taux de 12,40 %, soit 90,15 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité : 130,15 € à réclamer.

Quel taux appliquer ?

C'est d'abord celui de vos conditions générales de vente. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026.

Si vos CGV ne disent rien, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. On retient le taux de la BCE au 1er janvier pour le premier semestre, et celui au 1er juillet pour le second :

Si la BCE change son taux en cours de semestre, rien ne bouge avant le semestre suivant : seul compte le taux affiché au 1er janvier ou au 1er juillet.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un professionnel (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, justificatifs à l'appui.

Ce qui doit figurer sur vos factures

Sur une facture entre professionnels, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € font partie des mentions obligatoires. Si elles manquent, vous serez mal placé pour réclamer quoi que ce soit.

Et pour un client particulier ?

Ni pénalités de ce type, ni indemnité de 40 €. Après une mise en demeure, la somme due porte intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Les réclamer sans braquer le client

Les pénalités servent surtout de levier : les mentionner change le ton de la relance. Nos modèles de relance de facture impayée montrent à quel moment le faire, de la première relance à la mise en demeure.