Pour un dossier engagé depuis le 1er octobre 2026, vous ne facturez plus l'OPCO d'office. Le destinataire de la facture dépend de l'OPCO et du dossier, et c'est l'accord de prise en charge qui le dit. La subrogation continue sur certains dossiers et s'arrête sur d'autres. Quand l'entreprise paie, vous devenez son créancier direct et vous suivez vous-même l'encaissement. Une même session peut donc suivre plusieurs circuits, et chez certains OPCO, aucun courrier ne vous préviendra.
Qui facturer depuis le 1er octobre 2026 : l'accord tranche
Le mode de paiement se fixe dossier par dossier, dans l'accord de prise en charge. Regardez d'abord la date. Atlas, Akto, Opco EP, l'Opcommerce, OPCO Mobilités et OPCO 2i retiennent l'engagement ou l'accord. Le support OPCO Mobilités du 28 août 2026 précise qu'un accord notifié avant le 1er octobre garde l'ancien régime, même pour une formation postérieure. Chez Akto, par exemple, un contrat de professionnalisation déposé fin septembre et accordé début octobre n'ouvre plus la subrogation, et vous facturez l'entreprise. Selon son support de septembre 2026, OPCO 2i maintient la subrogation sur ce contrat.
Cherchez ensuite le mode de paiement, car l'accord ne vous parvient pas toujours. Chez Atlas, vous recevez le courrier d'accord en cas de subrogation, et l'information figure aussi dans myAtlas prestataires. Pour un dossier sans subrogation, la FAQ ne cite que le courrier d'accord et myAtlas entreprise : demandez à votre client ce qu'ils indiquent. Chez Akto, le mode de paiement figure dans Mon Espace, et son support d'octobre 2026 prévient que la subrogation n'est confirmée qu'à l'instruction, même pour un dossier éligible. Ailleurs, demandez une copie de l'accord à votre client.
Reste le cas où rien n'arrive. Atlas écrit qu'en l'absence de courrier d'accord, l'organisme facture directement l'entreprise. Akto ne vous adresse aucun courrier quand la subrogation est impossible. Seule la mention « sans subrogation » apparaît dans Mon Espace, où le dépôt de facture n'est plus possible. Chez ces deux OPCO, attendre un courrier avant de facturer, c'est attendre pour rien. Nous n'avons rien trouvé sur ce cas chez les autres OPCO. Posez la question à votre OPCO.
Sur l'origine de la réforme, le communiqué commun de neuf OPCO du 16 avril 2026 indique que la Direction de la législation fiscale a conclu, dans deux rescrits, que les OPCO étaient assujettis à la TVA pour certains de leurs services, avec une application au 1er octobre 2026. Nous n'avons trouvé ni ces rescrits ni aucun texte officiel qui supprime la subrogation de façon générale.
Ce que chaque OPCO a publié au 5 novembre 2026
Ce tableau reprend ce que nous avons lu sur les pages publiées par les OPCO. Il ne remplace ni votre accord ni la page de l'OPCO. PDC-50 désigne le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. « Non publié » signifie, ici comme dans la suite, que nous n'avons rien trouvé dans ces pages.
| OPCO (état au 5 novembre 2026) | Ce que sa page indique |
|---|---|
| Atlas | Subrogation : PDC-50 sur demande de l'entreprise, hors enveloppe conventionnelle. campusAtlas et cap compétence. Apprentissage. FSE+ à partir du 19 octobre 2026. Date : tout premier courrier d'accord (FAQ). Son actualité parle de date de dépôt. En cas de doute, demandez à Atlas. À savoir : sans courrier d'accord, facturez l'entreprise. Facture non acquittée acceptée. Acomptes non remboursés. |
| Akto | Subrogation : apprentissage hors aide à la fonction tutorale. Dossiers financés uniquement sur le PDC-50. Date : accord de prise en charge d'Akto, pas le dépôt. À savoir : aucun courrier adressé à l'organisme si la subrogation est impossible. Facture non acquittée acceptée, sauf indication contraire de l'accord, notamment sur les cofinancements. |
| Opco EP | Subrogation : apprentissage. Actions individuelles et catalogue Sélexion financés à 100 % sur le PDC-50. POEC. Date : subrogation maintenue pour les dossiers engagés avant le 1er octobre 2026. À savoir : rien de publié sur la facture acquittée. |
| L'Opcommerce | Subrogation : coûts pédagogiques de l'apprentissage et du PDC-50, hors formations cofinancées. Date : engagements ou accords émis à partir du 1er octobre 2026. À savoir : la demande de l'entreprise porte sur les « frais réglés », sans précision sur la facture acquittée. |
| Ocapiat | Subrogation : actions financées intégralement sur le PDC-50. Actions achetées par Ocapiat. Conventions Magestic applicables en 2026. Date : 1er octobre 2026. Pour garder la subrogation, la page vise une demande transmise avant le 1er septembre et instruite avant le 1er octobre, sans nommer l'accord. À savoir : hors de ces cas, facture et justificatifs de réalisation vont à l'entreprise. |
| OPCO Mobilités | Subrogation : moins de 50 salariés, financement exclusif sur le PDC, sur demande de subrogation. Apprentissage inchangé. Date : formations engagées à compter du 1er octobre 2026. Demandes attendues avant le 15 septembre pour les dernières de 2026. À savoir : numéro de dossier obligatoire sur les factures à l'OPCO. La demande de l'entreprise porte sur les « frais réglés », sans précision sur la facture acquittée. |
| Afdas | Subrogation : apprentissage. Formations financées à 100 % sur le PDC-50, sans autre financement. Date : à partir du 1er octobre, sans précision entre dépôt et accord. À savoir : pour un versement volontaire à 100 %, voir avec le conseiller Afdas. Rien de publié sur la facture acquittée. |
| Constructys (page du 6 juillet 2026) | Subrogation : non publié. La page annonce un dispositif sans subrogation pour « les nouveaux dossiers concernés », sans les lister. Date : du 1er octobre au 31 décembre 2026, sous réserve de prolongation. À savoir : rien sur le PDC-50 ni sur l'apprentissage. Interrogez l'OPCO. |
| OPCO 2i (page du 21 octobre 2026) | Subrogation : confirmée pour le contrat de pro et la formation tuteur ou maître d'apprentissage (support de septembre 2026). Apprentissage non impacté. Ailleurs, « lorsque le dispositif le permet », sans liste. Date : dossiers engagés à partir du 1er octobre 2026, sans rétroactivité. À savoir : vérifiez sur l'accord si la subrogation s'applique. La page parle de délégation de paiement, le support de subrogation. |
| Uniformation | Subrogation : hors nouveau régime selon le communiqué commun du 22 décembre 2025, sans détail sur la subrogation. Date : non publié. À savoir : sa page du 27 août 2026 sur la facture électronique n'annonce aucun changement pour les formations prises en charge. |
| OPCO Santé | Subrogation : hors nouveau régime selon le même communiqué, sans détail sur la subrogation. Date : non publié. À savoir : aucune page propre trouvée, seul ce communiqué en parle. Demandez à l'OPCO. |
Trois échéances peuvent déjà modifier ce tableau. Akto annonce la version définitive de sa demande de remboursement pour fin novembre 2026. Le transitoire de Constructys, sous réserve de prolongation, et les conventions Magestic d'Ocapiat s'arrêtent le 31 décembre 2026. Début 2027 arrivent les nouvelles modalités de Constructys et le service de gestion avancée d'Atlas, avec une subrogation élargie, à une date encore inconnue.
Comment facturer un OPCO quand la subrogation reste
Le numéro de dossier est obligatoire chez Atlas, Akto, l'Opcommerce et OPCO Mobilités, dans le champ du bon de commande (BT13 en facture électronique).
Côté montant, Atlas règle « la facture TTC à l'organisme de formation, dans la limite de l'accord de prise en charge ». Akto vous règle « avec ou sans TVA selon que votre prestation y est soumise ou non ».
En facture électronique, Atlas, Akto et OPCO Mobilités publient chacun un adressage réservé à la formation (851296632_FORMATION, 853000982_FORMATION et 851240499_FORMATION), l'Opcommerce un identifiant de réception (398522243_Formation). Notre article sur le calendrier de la facturation électronique, écrit pour le BTP, donne les dates communes.
Atlas demande aussi, en facture électronique, de joindre les justificatifs, « certificat de réalisation notamment », à l'envoi de la facture. S'il en manque, il relance l'organisme, qui les transmet par myAtlas prestataires. Par exemple, la facture part vendredi soir, le certificat reste à établir lundi, et Atlas vous relance pour une pièce qui pouvait partir avec elle.
Facturer l'entreprise : TVA, pièces et cas qui coincent
Votre facture porte la TVA si votre prestation y est soumise. Si vous êtes exonéré, elle part sans TVA et, précise Atlas, le circuit reste le même. D'après le BOFiP, l'exonération sur attestation vaut quel que soit le client, et son titulaire ne peut pas y renoncer. Pour la mention à porter sur la facture, voyez votre expert-comptable.
Les OPCO qui publient ce point remboursent l'entreprise sur le hors taxes. Dans l'exemple de la fiche d'août 2026 d'Opco EP, l'entreprise règle 1 200 € TTC à l'organisme et reçoit 1 000 € pour une prise en charge à 100 %. Une entreprise qui ne récupère pas la TVA la garde à sa charge.
Le remboursement de votre client dépend aussi de vos pièces. Atlas, Opco EP et l'Opcommerce lui demandent la facture et le certificat de réalisation, que vous établissez (arrêté du 21 décembre 2018). Selon l'article R. 6332-26 du Code du travail, sans les pièces demandées, l'OPCO ne finance pas les dépenses. Un certificat qui traîne bloque donc votre client, et il risque de retarder votre paiement.
Deux factures pour un dossier chez Atlas
Sur le PDC-50, quand l'enveloppe ne couvre pas tout, la subrogation ne porte que sur la part prise en charge. Atlas prend l'exemple d'une action à 3 000 € HT (3 600 € TTC) avec une enveloppe de 1 000 € HT. Vous facturez 1 200 € TTC à Atlas et 2 400 € TTC à l'entreprise. Si l'enveloppe conventionnelle prend le relais, la subrogation n'est pas possible.
Seul Atlas publie ce cas. Akto, Afdas, Ocapiat, Opco EP et OPCO Mobilités écrivent « 100 % », « intégralement », « uniquement » ou « exclusivement », sans dire si un reste à charge fait tomber la subrogation. Lisez l'accord, et interrogez l'OPCO s'il ne répond pas.
L'absence d'un stagiaire
En subrogation, Atlas veut une facture conforme à la prestation réalisée, et le différentiel se règle avec l'entreprise. En remboursement, vous facturez selon vos CGV et Atlas rembourse au prorata des heures réalisées, et l'écart reste chez votre client. Cette position ne vaut que pour Atlas. Et l'article L. 6354-1 du Code du travail vous impose de rembourser les sommes indûment perçues quand une prestation n'est exécutée qu'en partie. Nous ne trancherons pas entre les deux. Faites relire votre clause.
Acompte ou paiement échelonné
Atlas ne rembourse pas les acomptes. Il rembourse les paiements échelonnés qui correspondent à une prestation partiellement réalisée, et une demande peut partir à chaque facture accompagnée d'un certificat. Pour une formation longue chez Atlas, une facturation par étape sert donc mieux votre client qu'un acompte. Seul Atlas publie la règle sur l'acompte. Akto indique que le remboursement partiel reste possible tout au long d'un contrat de professionnalisation engagé à partir du 1er octobre. Ailleurs, demandez.
Une session, quatre factures
Exemple construit pour l'illustration, avec huit stagiaires de trois entreprises clientes.
- Trois stagiaires, entreprise de 30 salariés, chez Atlas, courrier d'accord avec subrogation : une facture à Atlas.
- Trois stagiaires, entreprise de 20 salariés, chez Atlas, enveloppe partielle sans enveloppe conventionnelle en relais : une facture à Atlas, une à l'entreprise pour le solde.
- Deux stagiaires, entreprise de 15 salariés, chez Akto, sur versements conventionnels : pas de courrier à l'organisme, mention « sans subrogation », une facture à l'entreprise.
Un outil qui rattache le payeur à la session se trompera ici. Le mode de paiement appartient au dossier.
Conditions de paiement : ce que vos CGV et conventions doivent dire
Situation type : une convention signée avant la bascule annonce un « règlement par l'OPCO », le dossier part sans subrogation, et votre client découvre qu'il doit payer.
Entre professionnels, l'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit un paiement 30 jours après l'exécution de la prestation si rien n'est convenu, et 60 jours au plus après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D. 441-5, est due de plein droit. L'article L. 441-9 impose de porter sur la facture la date de règlement, le taux des pénalités et cette indemnité. Notre calculateur de pénalités de retard donne le montant dû. Pour un particulier ou un acheteur public, d'autres règles s'appliquent.
Relisez vos documents sur quatre points : qui est le débiteur, le fait que le paiement ne dépend pas du remboursement de l'OPCO, le délai et les mentions de facture, le sort des heures non réalisées. Pour la rédaction des clauses, passez par un professionnel du droit.
Suivre paiements et relances, dossier par dossier
Chaque dossier porte désormais un mode de paiement, et ce champ décide du destinataire de la facture, des pièces à envoyer et de la personne à relancer. Un tableur suffit pour commencer, avec ces colonnes :
- OPCO, numéro de dossier et date du premier accord ;
- mode de paiement (subrogation, remboursement ou les deux) ;
- destinataire de chaque facture ;
- dates d'envoi du certificat et de la facture ;
- échéance et date d'encaissement.
Le remboursement de l'entreprise ne prouve pas votre paiement. Atlas accepte une facture non acquittée. Akto aussi, sauf indication contraire de l'accord, notamment sur les cofinancements. Nous en déduisons que chez eux, l'entreprise peut être remboursée avant de vous avoir payé, et rien de publié n'indique que vous en êtes prévenu. L'Opcommerce et OPCO Mobilités parlent de « frais réglés », sans préciser si la facture doit être acquittée. Chez les autres, ce point n'est pas publié. Seul votre relevé bancaire dit si la facture est réglée.
Quand la facture est au nom de l'entreprise, c'est elle que vous relancez, pas l'OPCO. À « j'attends mon remboursement », vous pouvez répondre, si vos conditions le prévoient, que la facture est due à l'échéance et que le remboursement se joue entre l'entreprise et l'OPCO.
Voici la méthode que nous proposons, avec des délais à adapter à vos clients.
- Fin de formation : facture et certificat partent ensemble.
- Trois jours avant l'échéance : rappel par mail, pièces jointes.
- Lendemain de l'échéance : relance écrite.
- Huit jours après l'échéance : appel, pour savoir ce qui bloque.
- Quinze jours après l'échéance : le dirigeant décide de la suite.
Nos modèles de relance de facture impayée sont écrits pour le BTP, mais ils se transposent entre professionnels.
Nous n'avons pas encore de recul sur cette bascule. Le cas que nous pouvons citer, un organisme dont les dossiers de financement se préparent et partent sans ressaisie, est antérieur et ne couvre pas ce circuit. Il figure sur notre page dédiée aux organismes de formation.
Cette semaine, listez les dossiers engagés depuis le 1er octobre et notez leur mode de paiement. Pour ceux où vous n'avez rien reçu, regardez Mon Espace chez Akto et demandez l'accord au client ailleurs.
Vos dossiers suivent plusieurs circuits et rien ne les distingue dans vos outils ? Pré-audit gratuit en visio, 30 minutes, sans engagement. On regarde où ranger le mode de paiement de chaque dossier, à partir de ce que vous avez déjà.
Sources : FAQ Atlas sur la réforme de la TVA, Akto, facturation électronique et TVA, communiqué inter-OPCO du 16 avril 2026, article L. 441-10 du Code de commerce.