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Organisme de formation : facturation électronique et TVA exonérée

Organisme de formation exonéré, mixte ou taxable : ce que la facturation électronique impose depuis septembre 2026, avec les textes officiels.

Enzo Monnier · 7 min de lecture
Publié le 6 novembre 2026

Vous facturez des sessions de formation exonérées de TVA, et la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, exonération ou pas. Reste l'émission. Pour une formation exonérée sur attestation, les textes répondent non, ni facture électronique ni e-reporting. Pour ce que vous vendez avec TVA à des entreprises établies en France, c'est oui, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME. Vos ventes taxables aux particuliers passent, elles, par l'e-reporting.

Recevoir vos factures, obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Selon impots.gouv, au 1er septembre 2026, « toutes les entreprises quelle que soit leur taille » doivent « être en capacité de recevoir une facture électronique », donc avoir choisi une plateforme agréée. La réponse d'impots.gouv aux entreprises qui facturent sans TVA le précise pour les opérations exonérées des articles 261 à 261 E. En tant qu'acheteur professionnel, vous restez concerné dès que la facture électronique est obligatoire entre deux entités établies en France.

Situation type : l'éditeur de votre logiciel de gestion est une ETI. Depuis septembre, impots.gouv lui demande d'adresser ses factures à ses clients professionnels par une plateforme agréée. Sa facture d'abonnement doit donc vous parvenir par votre plateforme agréée. Vérifiez que vous en avez désigné une et que votre organisme figure dans l'annuaire de la facturation électronique avec la bonne adresse. Nous ne recommandons aucune plateforme et n'avons de lien commercial avec aucune. Pour choisir, partez de la liste officielle des plateformes agréées.

Sans plateforme de réception, l'article 1737 du CGI (IV bis) prévoit une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans effet. Ce même texte autorisait un décret à repousser l'application jusqu'au 1er décembre 2026 au plus tard. Dans nos recherches du 6 novembre 2026, nous n'avons trouvé aucun décret de report.

Une exception concerne les associations. D'après la FAQ d'impots.gouv sur la facturation électronique (question 1.2, version du 1er septembre 2026), une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € pour 2026, est non assujettie. Elle n'est alors soumise ni à l'émission, ni à la réception, ni à l'e-reporting.

Formations exonérées, ni facture électronique ni e-reporting

L'exonération suppose d'abord l'attestation. L'article 261, 4, 4° a du CGI exonère la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé « titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente ». Si vous l'avez, quatre textes s'enchaînent.

  • L'article 289 du CGI (I, 1, a) impose de facturer les opérations faites pour un autre assujetti « qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ».
  • L'article 289 bis rend la facture électronique obligatoire pour « les factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ». Une formation exonérée n'en fait pas partie.
  • L'article 290 limite l'e-reporting aux données des opérations « lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ».
  • La page d'impots.gouv sur la réforme range explicitement « les prestations d'enseignement et de formation (261,4,4°) » hors du champ, et précise que ces opérations « n'entrent pas dans le champ du e-reporting ». La réponse aux entreprises qui facturent sans TVA ajoute que vous n'êtes « pas concernés en émission ».

Vous continuez pourtant à facturer. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 10) indique que la dispense fiscale « n'entraine pas dispense pour les opérateurs de respecter les obligations qui leur sont imposées par d'autres dispositions fiscales, ou par d'autres réglementations », et cite le Code de commerce. Une session intra exonérée se facture donc sans TVA, par votre canal habituel, avec la mention d'exonération que votre expert-comptable aura validée.

Pourquoi certains guides disent le contraire

Parmi les pages que nous avons lues le 6 novembre 2026, un guide destiné aux organismes de formation écrit que l'exonération ne dispense pas d'émettre en 2027 et que l'e-reporting couvre « y compris les opérations exonérées ». Il ne cite aucun texte à l'appui. Deux confusions expliquent ce genre d'erreur.

La première mélange franchise en base et exonération. Les deux donnent une facture sans TVA, mais pas le même régime. Le franchisé reste dans le champ de la réforme. Impots.gouv écrit qu'il est « aussi concerné », et service-public range dans l'émission les opérations « bénéficiant de la franchise en base de TVA ». L'exonération des articles 261 à 261 E, elle, sort l'opération du champ.

La seconde confond le fait d'être concerné et l'obligation d'émettre. La même réponse d'impots.gouv commence par « Oui » pour toute entreprise qui exerce une activité économique, « soit en tant que fournisseur, soit en tant qu'acheteur ». Un organisme exonéré est concerné comme acheteur, pour la réception. Comme fournisseur de formations exonérées, il ne l'est pas.

Tout cela suppose l'attestation. Prenons une situation type, un organisme qui démarre une activité de formation avant de l'avoir obtenue. La condition de l'article 261, 4, 4° a n'est pas remplie pour ces sessions, qui se facturent alors avec TVA, sauf autre cas d'exonération, et entrent dans la réforme.

Organisme mixte, un tri prestation par prestation

Votre organisme vend peut-être autre chose que des formations exonérées, par exemple du conseil, du coaching, un audit, des supports ou la mise à disposition d'une salle équipée. Ces prestations peuvent être taxables. Une partie peut aussi être l'accessoire d'une formation et suivre son régime, selon les cas. C'est le genre de tri que nous mettons en place dans les systèmes de gestion pour organismes de formation, où le régime de TVA se saisit une fois par prestation.

Pour ce qui est taxable, la réforme s'applique comme pour n'importe quelle PME. Une prestation taxable vendue à une entreprise assujettie établie en France part en facture électronique à compter du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, selon service-public. La même fiche range dans l'e-reporting les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger.

S'y ajoutent les données de paiement. La FAQ d'impots.gouv (question 4.1) les attend pour les prestations de services, « qu'elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis ou avec un non-assujetti », sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits. Pour chaque prestation de services taxable, il faudra donc connaître la date et le montant de l'encaissement.

Autre situation type, une même PME cliente vous commande une formation intra exonérée le lundi et une journée de conseil le jeudi. À partir de septembre 2027, la première facture reste hors du circuit, la seconde passe par la plateforme, et son encaissement doit être suivi. Pour un même client, c'est la prestation qui décide du circuit.

Votre situation, ce que la réforme vous demande

Votre situationCe que la réforme vous demande
Formations exonérées sur attestation, rien d'autreRéception par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Ni émission ni e-reporting pour ces formations (CGI art. 289, 289 bis et 290).
Mixte, formations exonérées et prestations taxablesRéception depuis 2026. Pour la seule partie taxable, émission au 1er septembre 2027 pour une PME, e-reporting pour les particuliers et les clients établis à l'étranger, données de paiement pour les services (FAQ 4.1).
Entièrement taxable, ou en franchise en baseToute la réforme, au calendrier de votre taille. La franchise ne sort pas du champ.
Association non assujettieNi émission, ni réception, ni e-reporting, sous les conditions de la FAQ 1.2.

Vos factures aux OPCO

Plusieurs OPCO publient leurs consignes de facturation électronique. Atlas, Akto et OPCO Mobilités donnent un adressage réservé à la formation, et l'Opcommerce un identifiant de réception, détaillés dans notre article sur la fin de la subrogation OPCO. Ces consignes n'engagent que l'OPCO qui les publie. Le régime de TVA de votre prestation décide si la facture entre dans la réforme, la qualité du destinataire décide du circuit.

Le 1er janvier 2027, les articles changent de numéro

Les pages Légifrance des articles 261, 289, 289 bis et 290 du CGI cités ici annoncent leur abrogation au 1er janvier 2027, sauf quelques dispositions maintenues, et la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services. L'actualité BOFiP du 7 octobre 2026 indique que l'entrée en vigueur de ce transfert « est décalée du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 », et que les anciennes références au code général des impôts « peuvent continuer à être utilisées » jusqu'au 30 juin 2028.

Pour la mention d'exonération en bas de vos factures de formation, rien ne presse. Prévoyez de la revoir avec votre expert-comptable au cours de 2027. Nous ne donnons pas ici le nouveau numéro de l'exonération formation, faute de l'avoir vérifié.

Ce qu'il reste à faire en novembre 2026

  1. Vérifiez que votre plateforme de réception est désignée et que votre organisme apparaît dans l'annuaire avec la bonne adresse.
  2. Faites valider par votre expert-comptable votre régime de TVA, la validité de l'attestation, votre statut d'assujetti si vous êtes une association, la qualification de vos prestations annexes, l'éventuelle option pour les débits et la mention d'exonération de vos factures.
  3. Marquez chaque prestation de votre catalogue comme exonérée ou taxable. Ce champ décidera du circuit de chaque facture. Notre guide pour automatiser la gestion d'un organisme de formation montre où ranger ce genre d'information.
  4. Si vous êtes mixte, listez vos prestations de services taxables et la manière dont vous suivez aujourd'hui leurs encaissements, pour préparer septembre 2027.
  5. Passez le diagnostic facture électronique gratuit, qui traite le cas exonéré, mixte ou incertain.

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Sources : impots.gouv, J'approfondis mes connaissances sur la réforme, article 290 du CGI, BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, actualité BOFiP du 7 octobre 2026, service-public, facturation électronique entre entreprises, article 1737 du CGI, FAQ impots.gouv, J'approfondis la facturation électronique.

Questions fréquentes

Un organisme de formation exonéré de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui pour la réception. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée. Non pour l'émission de ses formations exonérées au titre de l'article 261 du CGI, qu'impots.gouv place hors du champ de la réforme.

Un organisme de formation exonéré doit-il faire de l'e-reporting ?

Pas pour ses opérations exonérées. L'article 290 du CGI vise les données des opérations qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E, et impots.gouv écrit qu'elles n'entrent pas dans le champ du e-reporting. Ses éventuelles prestations taxables vendues à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger, elles, y entrent.

Quand un organisme de formation devra-t-il émettre des factures électroniques ?

Le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, selon service-public, et seulement pour ses opérations dans le champ de la réforme, c'est-à-dire ses opérations taxables (prestations ou ventes de supports) vendues à des entreprises assujetties établies en France. Ses formations exonérées restent hors du circuit.

Faut-il envoyer des factures électroniques à son OPCO ?

Pour une formation exonérée, la facture reste hors du circuit obligatoire. Pour une prestation taxable, la règle commune s'applique, avec une émission électronique au 1er septembre 2027 pour une PME. Plusieurs OPCO (Atlas, Akto, OPCO Mobilités, l'Opcommerce) publient un adressage de facture électronique, et ces consignes n'engagent que l'OPCO qui les publie. Faites confirmer votre régime de TVA par votre expert-comptable.

Une association de formation doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Pas si elle est non assujettie à la TVA. La FAQ d'impots.gouv retient une association à but non lucratif à gestion désintéressée, aux activités non lucratives prépondérantes et aux recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026. Elle n'a alors ni émission, ni réception, ni e-reporting. Faites qualifier votre situation par votre expert-comptable.

Enzo Monnier

Écrit par

Enzo Monnier, fondateur d'Opus Advisor

Formé à Epitech (cinq ans d'études), il a développé des logiciels métier pendant trois ans avant de passer au conseil. Depuis Vannes, il automatise la gestion des petites entreprises : organismes de formation, conciergeries, entreprises du bâtiment.

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