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Facture d'un organisme de formation sans TVA : modèle commenté

Facture d'un organisme de formation sans TVA : mentions obligatoires, mention d'exonération, franchise ou exonération, et facture OPCO avec reste à charge.

Enzo Monnier · 8 min de lecture
Publié le 16 novembre 2026

Imaginez que l'expert-comptable d'un client vous écrive que votre facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mention de la franchise en base, alors que vous êtes exonéré sur attestation. Une facture de formation exonérée porte les mentions de toute facture entre professionnels, une mention d'exonération remplaçant le taux.

La facture type, commentée bloc par bloc

Exemple fictif, pour une session intra.

ORGANISME EXEMPLE FORMATION, SAS au capital de 10 000 €
12 rue de l'Exemple, 35000 Rennes
SIREN 000 000 000
N° de TVA intracommunautaire (à vérifier, voir ci-dessous)
Déclaration d'activité n° 00 00 00000 00
FACTURE N° 2026-0148
Date d'émission : 20/11/2026
Client : ENTREPRISE TYPE, SARL
5 avenue du Modèle, 44000 Nantes
SIREN du client : 000 000 000
Votre bon de commande : BC-7781
Formation « Planifier et suivre un chantier »
Convention n° CV-2026-061, intra, 14 heures
Réalisée les 12 et 13/11/2026, 6 stagiaires (liste jointe)
Nature de l'opération : prestation de services
1 x 2 800,00 € HT
Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI
Total HT2 800,00 €
TVA0,00 €
Net à payer2 800,00 €
Règlement au plus tard le 20/12/2026, par virement
Escompte pour paiement anticipé : néant
Pénalités de retard : [x] % par an, exigibles dès le lendemain de l'échéance
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

L'émetteur. Pour une société, la fiche service-public F31808 exige la forme juridique et le montant du capital social. La même fiche liste le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur parmi les mentions obligatoires, sauf pour les factures de 150 € HT ou moins. Un organisme aux seules opérations exonérées vérifie avec son expert-comptable s'il en a un.

Le numéro. Il suit une séquence continue, comme le demande le 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Les dates. La date d'émission se distingue de celle de la prestation, que service-public définit comme le « jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation ». Sur plusieurs jours, écrivez la date de fin d'exécution ou les dates de réalisation, celles du certificat de réalisation.

Le client. Pour son SIREN et le bon de commande, voyez la liste ci-dessous.

La désignation. Intitulé, numéro de convention, heures et stagiaires sont identiques à la convention et au certificat de réalisation.

La mention et le montant. Le 8° demande, ligne par ligne, le taux applicable « ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ». « TVA 0,00 € » montre qu'il n'y a pas de TVA à récupérer, et un seul régime donne un seul total.

Le paiement. Ses mentions sont détaillées dans la liste suivante.

Ce que la loi impose sur toute facture

  • Forme juridique et capital pour une société (F31808).
  • Numéro continu et date d'émission (242 nonies A, 7°).
  • Date de la prestation, dénomination précise, prix unitaire HT (article L. 441-9 du Code de commerce, 242 nonies A, 8°).
  • Date de règlement et conditions d'escompte, « néant » s'il n'y en a pas (L. 441-9, F31808).
  • « Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture » (L. 441-9).
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (L. 441-9, F31808).
  • Bon de commande « lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur » (L. 441-9).

Écrivez le taux des pénalités en chiffres sur la facture. Il ne peut pas être « inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal » (article L. 441-10). Le calculateur de pénalités de retard donne le montant dû.

Le SIREN du client et la nature des opérations s'ajoutent au 1er septembre 2027 pour les PME, et service-public les rattache à la réforme de la facture électronique. Leur application aux factures exonérées n'est pas tranchée dans nos sources. Les ajouter dès maintenant ne coûte rien. Faites confirmer le reste par votre expert-comptable.

La mention d'exonération, que mettre et pourquoi

Le 12° de l'article 242 nonies A demande, « en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts », « ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ». Citer l'article 261, 4, 4° a est le plus sûr, et c'est ce que nous recommandons. Cet article du CGI vise les « personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente ».

« Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI » est une formulation courante. Gardez la formule que votre expert-comptable valide, et utilisez-la partout.

Évitez « TVA non applicable », qui ouvre la mention de la franchise en base (« art. 293 B du CGI ») selon service-public. La franchise dépend d'un seuil de chiffre d'affaires. L'exonération formation ne dépend d'aucun seuil.

Elle dépend de l'attestation, demandée sur l'imprimé n° 3511-SD et tacitement accordée après trois mois sans réponse (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 240 et 250). L'exonération court du jour de réception de la demande et « s'impose à l'assujetti qui ne peut pas y renoncer » (§ 280). Le BOFiP prévoit que le retrait de l'attestation entraîne l'assujettissement à la TVA à compter de sa notification (§ 290).

Supposons que vous démarriez en septembre, avec une demande d'attestation reçue en novembre. Les sessions réalisées avant la date de réception de la demande relèvent de la TVA, sauf autre exonération. Pour une session à cheval sur cette date ou payée après, voyez votre expert-comptable.

Le BOFiP permet d'omettre la mention d'exonération sur les factures de 150 € HT ou moins, sauf exceptions. Nous recommandons de la garder sur toutes vos factures.

Ce que demandent les financeurs en plus

La FAQ d'Atlas sur la réforme de la TVA demande, pour une facture électronique en subrogation, le numéro de dossier « à renseigner obligatoirement dans le champ BT13 ». Akto et l'Opcommerce exigent aussi le numéro de dossier. Reprenez aussi l'intitulé et les dates de l'accord. Intitulée « Planifier et suivre un chantier » face à un accord « Gestion de chantier », une facture risque de vous revenir. En remboursement, Atlas rembourse l'entreprise au prorata des heures réellement effectuées, d'où l'intérêt de reprendre celles du certificat de réalisation, rempli champ par champ.

L'article L. 6352-12 du Code du travail vise la publicité, pas la facture, et le numéro de déclaration d'activité ne figure ni dans L. 441-9 ni dans 242 nonies A. Il reste utile à vos clients.

Formation et prestation taxable sur la même facture

Le BOFiP (§ 300) range dans la formation les « prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques) ». Les autres opérations sont « imposables à la TVA dans les conditions habituelles » (§ 310), comme « des locations de salles aménagées » ou le conseil.

Une même facture peut donc porter deux régimes, avec un total hors taxes par taux (242 nonies A, 11°). Exemple construit pour l'illustration.

Formation « Planifier et suivre un chantier », 14 heures
2 800,00 € HT, exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI
Conseil en organisation, une demi-journée
600,00 € HT, TVA 20 %
Total HT exonéré2 800,00 €
Total HT à 20 %600,00 €
TVA à 20 %120,00 €
Net à payer3 520,00 €

La frontière dépend des cas. Faites qualifier chaque ligne par votre expert-comptable, et demandez-lui s'il faut les séparer en deux factures à partir de 2027, avec la facturation électronique des organismes de formation.

OPCO et entreprise, une facture ou deux

L'accord de prise en charge dit qui facturer, et les dispositifs varient selon l'OPCO (voir notre article sur la fin de la subrogation OPCO). Avec une subrogation totale, la facture part à l'OPCO, avec le numéro de dossier. Sans subrogation, elle part à l'entreprise, pour le prix de la convention. Pour un organisme « non assujetti à la TVA », Atlas écrit que « la facture est émise sans TVA (il n'est pas fiscalement possible d'en faire figurer) » et que le remboursement est alors « identique au montant réglé ». Votre client n'a pas de TVA à sa charge.

Chez Atlas, pour une entreprise de moins de 50 salariés, sur le plan de développement des compétences, deux factures apparaissent quand la subrogation ne porte que sur la part prise en charge, l'entreprise étant facturée pour le solde. Un cofinancement ou un autre OPCO peut aboutir à d'autres découpages. Voici l'exemple d'Atlas (3 000 € HT, enveloppe de 1 000 € HT), transposé d'un organisme assujetti à un organisme exonéré.

  • facture 2026-0151, à Atlas, 1 000 € HT, exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI, pour la part prise en charge ;
  • facture 2026-0152, à l'entreprise, 2 000 € HT, même mention, pour le solde.

Leur somme égale les 3 000 € de la convention. Atlas demande le numéro de dossier sur la sienne. Nous recommandons de le reporter aussi sur celle de l'entreprise, avec la même mention, le même intitulé, les mêmes dates et une référence croisée (« solde facturé sous le n° 2026-0152 »). Pour le CPF, France Travail ou la sous-traitance, voyez le financeur.

Dans le réseau d'organismes que nous avons équipé d'un CRM, les documents réglementaires se génèrent depuis le dossier, comme le décrit notre page consacrée aux organismes de formation. Les factures, elles, sont créées dans leur outil de facturation par une action lancée depuis le CRM, à partir des informations du dossier, sans ressaisie.

Ce qui change le 1er janvier 2027

L'actualité BOFiP du 7 octobre 2026 reporte au 1er janvier 2027 le passage de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services et admet les anciennes références au CGI jusqu'au 30 juin 2028. Demandez le nouveau numéro de l'exonération formation, que nous n'avons pas pu vérifier, à votre expert-comptable.

Avant d'envoyer votre prochaine facture

  1. Vérifiez la date d'effet de votre attestation.
  2. Remplacez toute mention « 293 B ».
  3. Vérifiez les mentions de paiement (taux des pénalités en chiffres, indemnité de 40 €) et, pour une société, la forme et le capital.
  4. Pour un dossier partagé, lisez l'accord.
  5. Faites valider la mention par votre expert-comptable.

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Sources : article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, FAQ Atlas sur la réforme de la TVA, actualité BOFiP du 7 octobre 2026, service-public, mentions obligatoires d'une facture.

Questions fréquentes

Quelle mention mettre sur une facture d'organisme de formation exonéré de TVA ?

L'annexe II au CGI (article 242 nonies A, I, 12°) demande la référence au texte qui fonde l'exonération, ou toute autre mention indiquant que l'opération est exonérée. Une formule courante est « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI ». D'autres rédactions conviennent. Faites valider la vôtre par votre expert-comptable avant de l'intégrer au modèle.

Quelle différence entre l'exonération de TVA de la formation et la franchise en base ?

La franchise en base dépend d'un seuil de chiffre d'affaires et sa mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'exonération de la formation continue dépend d'une attestation délivrée par l'administration, sans seuil, et sa mention renvoie à l'article 261, 4, 4° a du CGI.

Le numéro de déclaration d'activité est-il obligatoire sur la facture ?

Il ne figure ni dans l'article L. 441-9 du Code de commerce ni dans l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, qui listent les mentions de facture. L'article L. 6352-12 du Code du travail impose une formule quand la publicité d'un organisme cite sa déclaration. Le faire figurer sur la facture reste utile, car vos clients et leurs financeurs s'en servent.

Comment facturer une formation financée en partie par l'OPCO ?

Sans subrogation, vous adressez une seule facture à l'entreprise, qui se fait rembourser par l'OPCO. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, sur le plan de développement des compétences, quand la subrogation porte sur une part seulement, Atlas prévoit une facture à l'OPCO pour la part prise en charge et une facture à l'entreprise pour le solde. Nous recommandons que les deux portent la même mention d'exonération et se référencent l'une l'autre. Chez les autres OPCO, l'accord de prise en charge dit qui facturer.

La mention d'exonération change-t-elle en 2027 ?

La TVA passe du CGI au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, et les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028, selon le BOFiP du 7 octobre 2026. Le nouveau numéro de l'exonération formation est à confirmer avec votre expert-comptable avant de modifier votre modèle.

Enzo Monnier

Écrit par

Enzo Monnier, fondateur d'Opus Advisor

Formé à Epitech (cinq ans d'études), il a développé des logiciels métier pendant trois ans avant de passer au conseil. Depuis Vannes, il automatise la gestion des petites entreprises : organismes de formation, conciergeries, entreprises du bâtiment.

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