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Retenue de garantie : suivre et réclamer vos 5 % à temps

Retenue de garantie : quand elle doit vous être rendue en marché privé ou public, comment suivre chaque échéance et quoi envoyer au client.

Enzo Monnier · 6 min de lecture
Publié le 16 novembre 2026 · Mis à jour le 18 novembre 2026

Vous facturez une situation de 10 560 € TTC et le client vous vire 10 032 €. Les 528 € qui manquent sont la retenue de garantie : 5 % mis de côté le temps de la garantie. Cet argent est toujours à vous. Seulement, il revient un an plus tard, quand le chantier est terminé depuis longtemps, et personne ne vous rappelle la date.

Ce que le client a le droit de retenir

Sur un marché de travaux privé, la loi du 16 juillet 1971 autorise le client à amputer chaque acompte d'une retenue de 5 % au plus. Cette retenue doit être prévue au contrat. Elle sert à couvrir les réserves faites à la réception : une porte qui frotte, une bande de plâtre à reprendre, un joint de carrelage mal fini.

En principe, le client ne garde pas cet argent dans sa trésorerie. Il doit consigner une somme égale chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce s'ils ne s'entendent pas.

La loi vous laisse une autre option : fournir, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier. Dans ce cas, rien n'est retenu sur vos factures.

Pour chiffrer la retenue d'une facture, sur le HT ou le TTC, utilisez le calculateur de retenue de garantie.

Marché privé : un an après la réception, réserves ou pas

Tout part de la date de réception des travaux, celle du procès-verbal. Un an plus tard, l'article 2 de la loi s'applique : la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, même sans mainlevée du client, que la réception ait été faite avec ou sans réserve.

Pour bloquer la somme, le client doit faire une démarche précise avant la fin de cette année : notifier une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Elle part en lettre recommandée, à la caution ou au consignataire. Une réserve inscrite au procès-verbal ne suffit donc pas, à elle seule, à garder votre argent. Et si l'opposition est abusive, la loi prévoit des dommages-intérêts.

Prenez un chantier de cloisons et doublages réceptionné le 14 mars 2025 avec deux réserves. Si aucune opposition motivée n'a été notifiée avant le 14 mars 2026, la retenue est due à cette date.

Marché public : trente jours après la fin du délai de garantie

Sur un marché public, le texte change. L'article R2191-35 du Code de la commande publique prévoit que la retenue, quand le marché en comporte une, est remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie.

Le montant retenu ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d'exécution. Ce plafond descend à 3 % quand vous êtes une PME et que le marché est passé par l'État, par un établissement public administratif de l'État, ou par une collectivité ou un groupement dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R2191-33).

Deux points sont à vérifier dans les pièces de votre marché. D'abord, la durée du délai de garantie : c'est elle qui fixe l'échéance. Ensuite, les réserves. Si l'acheteur vous a notifié des réserves pendant le délai de garantie et qu'elles ne sont pas levées à son expiration, le remboursement intervient trente jours après leur levée. Une reprise qui traîne repousse donc d'autant le retour de votre argent.

Pourquoi la retenue se perd entre deux chantiers

La retenue est prélevée par petits morceaux, sur chaque situation, parfois sur dix factures. Elle ne devient réclamable qu'un an après la réception, quand vos équipes sont sur trois autres chantiers et que le dossier est rangé. Le consignataire, lui, n'a aucune raison de vous appeler.

Côté facturation, rien ne vous alerte non plus. Si votre logiciel considère la facture comme payée au montant net, la retenue ne figure dans aucune liste d'impayés. Elle attend sur un compte que personne ne surveille.

Ce qu'il faut noter pour chaque chantier

Un tableau suffit, à condition de le remplir le jour de la réception. Pour chaque chantier, notez :

  • la date de réception, et si elle a été faite avec ou sans réserves ;
  • le type de marché, privé ou public, et pour un marché public la durée du délai de garantie ;
  • le total retenu, facture par facture ;
  • qui détient la somme : le consignataire, ou l'établissement qui s'est porté caution ;
  • la date à laquelle la retenue devient réclamable.

J'ai créé Fiveback pour que ces échéances ne se perdent plus. Son outil gratuit permet de calculer la date de restitution de votre retenue de garantie à partir de la date de réception, sur un marché privé comme sur un marché public. Reportez ensuite la date dans votre agenda, ou programmez une relance qui part toute seule au bon moment.

Réclamer la retenue, étape par étape

Le jour de l'échéance, envoyez une demande écrite au client, en recommandé avec accusé de réception. Indiquez le chantier et sa date de réception, le texte qui s'applique (la loi de 1971 en privé, l'article R2191-35 en public), le montant retenu avec la liste des factures, et le compte sur lequel payer. Fiveback met à disposition un modèle de lettre de demande de restitution gratuit, à adapter à votre chantier.

Sans réponse, relancez par écrit. Si rien ne bouge, vient la mise en demeure, qui fixe une date limite de paiement. À chaque envoi, gardez la preuve de dépôt et l'accusé de réception.

Quand la relation avec le client compte, un coup de fil avant le courrier évite de le prendre de court. Le courrier part quand même : c'est lui qui laisse une trace datée.

Ce que fait Fiveback

Sur une vingtaine de chantiers par an, ce tableau devient un travail à part entière. Fiveback l'automatise. Le logiciel retrouve les retenues de garantie dans vos factures, calcule la date à laquelle chacune devient réclamable, puis prépare la demande, la relance et la mise en demeure. Vous relisez et validez chaque lettre avant qu'elle parte. Le client paie sur votre compte, jamais sur celui de Fiveback.

Fiveback se rémunère par une commission sur les sommes récupérées, avec trois formules :

  • Libre : 0 € par mois et 15 % de commission ;
  • Suivi : 29 € par mois, 15 % sur les retenues déjà échues et 5 % sur les nouvelles ;
  • Entreprise : 129 € par mois, 15 % sur les retenues déjà échues et 0 % sur les nouvelles.

Le service n'est pas encore ouvert. En vous inscrivant avant la sortie, sur la page d'accueil de Fiveback, vous obtenez l'audit de vos 10 premières factures sans commission.

Par où commencer

Ressortez la liste de vos chantiers réceptionnés il y a plus d'un an. Pour chacun, retrouvez la retenue sur les factures et vérifiez qu'elle vous a bien été versée. Celles qui ne sont pas revenues sont les premières à réclamer.

Ce suivi a sa place à côté de vos devis et de vos situations de travaux : c'est le travail qu'on fait avec les entreprises du second œuvre.

En cas de litige, vérifiez votre contrat et faites-vous conseiller.


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Sources : Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1er et 2, Légifrance, Code de la commande publique, article R2191-35, Légifrance, décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

Questions fréquentes

Quel est le délai de restitution de la retenue de garantie ?

Sur un marché privé, un an après la réception des travaux, faite avec ou sans réserve (loi du 16 juillet 1971, article 2). Sur un marché public, trente jours après l'expiration du délai de garantie prévu au marché (Code de la commande publique, article R2191-35).

Le client peut-il garder la retenue de garantie s'il reste des réserves ?

Sur un marché privé, les réserves seules ne suffisent pas : le client doit avoir notifié dans l'année qui suit la réception une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations, par lettre recommandée, à la caution ou au consignataire. Sur un marché public, si des réserves vous ont été notifiées pendant le délai de garantie et ne sont pas levées à son expiration, le remboursement intervient trente jours après leur levée.

La retenue de garantie est-elle rendue automatiquement ?

Sur un marché privé, la loi prévoit que les sommes consignées vous sont versées à l'échéance, même sans mainlevée du client. En pratique, demandez-la par écrit, en recommandé avec accusé de réception, dès que la date est passée, avec le détail des factures concernées.

Peut-on éviter la retenue de garantie ?

Sur un marché privé, oui : la retenue n'est pas pratiquée si vous fournissez, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (loi du 16 juillet 1971, article 1er).

Enzo Monnier

Écrit par

Enzo Monnier, fondateur d'Opus Advisor

Formé à Epitech (cinq ans d'études), il a développé des logiciels métier pendant trois ans avant de passer au conseil. Depuis Vannes, il automatise la gestion des petites entreprises : organismes de formation, conciergeries, entreprises du bâtiment.

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