Aller au contenu
Tous les articles

Délai de conservation des documents d'un organisme de formation

Émargements, conventions, factures : durée de conservation et point de départ selon l'État, le CPF, les OPCO et le Code de commerce, avec les textes 2026.

Enzo Monnier · 8 min de lecture
Publié le 11 novembre 2026

Aucun texte ne donne une durée de conservation unique pour les documents d'un organisme de formation. L'État, la Caisse des Dépôts pour le CPF, chacun de vos OPCO et le droit comptable ont leur propre durée, qui ne part pas de la même date. Une feuille d'émargement se garde donc au moins jusqu'à la plus tardive des échéances qui la concernent, date qui se calcule session par session.

Le risque est écrit à l'article L. 6362-6 du Code du travail. Sans les pièces, les actions « sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues ». Cet article ne fixe aucun délai, pas plus que l'article L. 6362-5 sur l'origine des fonds.

Le droit de reprise de l'État, trois ans après l'exercice ou dix

Depuis le 27 juin 2026, l'article L. 6362-8-2 du Code du travail, créé par l'article 106 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, prévoit que « le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la clôture de l'exercice » au cours duquel les fonds ont été comptabilisés.

Le délai passe à la fin de la dixième année dans trois cas : d'abord si l'organisme n'a pas respecté, au cours des deux années précédant celle de la clôture de l'exercice, « deux au moins des obligations mentionnées au titre III du livre II de la présente partie ou au titre V du présent livre ». Ensuite en cas de manœuvres frauduleuses (article L. 6362-7-2). Enfin si des manquements sont révélés par une procédure judiciaire, administrative ou une réclamation contentieuse. Ce texte neuf n'a pas encore de commentaire officiel, faites confirmer son application par un juriste.

Pour des fonds comptabilisés sur un exercice clos le 31 décembre 2026, la reprise est possible jusqu'au 31 décembre 2029, ou 2036 dans les cas dérogatoires. Avec un exercice décalé, partez de sa date de clôture. L'article fixe un délai de reprise, pas une obligation de conservation, mais sans les pièces vous ne pourrez pas répondre pendant toute cette période.

Cinq ans après l'exécution pour le CPF

Pour Mon Compte Formation, l'organisme « est tenu de conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de l'exécution de la formation, et d'en assurer l'intégrité » (conditions générales V16, article 7.3).

Les conditions particulières V16, à l'article 5.1.2, précisent que la Caisse des Dépôts peut demander les pièces « à tout moment » pendant cette période, et que vous disposez de 5 jours ouvrés pour les transmettre. La liste cite notamment le programme détaillé, les documents remis au stagiaire, les feuilles de présence et les contrats de sous-traitance. Les pièces de sous-traitance sont « transmises, référencées et conservées par l'Organisme de formation donneur d'ordre » (article 3.5 des mêmes conditions). Les autres délais du CPF sont détaillés dans notre guide sur les déclarations et les demandes de pièces de la Caisse des Dépôts.

Notre lecture du mot « intégrité » est qu'une copie modifiable sans laisser de trace remplit mal cette obligation.

Vos OPCO, une clause et un point de départ chacun

On lit souvent « 5 ans pour les OPCO ». Les quatre conditions générales ouvertes en novembre 2026 demandent toutes au moins 6 ans, avec des points de départ différents.

Chez OPCO 2i (charte en vigueur au 1er janvier 2026, article 5), l'entreprise et le prestataire conservent les pièces « a minima, pour une durée de 6 ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes », le paiement de la dernière échéance ou la fin de l'action. Pour les actions financées par des subventions publiques gérées par OPCO 2i (FNE, FSE, FTJ…), c'est 11 ans à compter du 31 décembre de l'année du dernier paiement.

Chez Opco EP (conditions du 29 décembre 2025, article 5), l'entreprise et le prestataire s'engagent sur « 6 ans à compter de la date de fin de l'action et 15 ans maximum à partir du dernier paiement en cas de cofinancement par d'autres financeurs ».

Chez Constructys (conditions au 1er février 2026), le prestataire s'engage à conserver « pendant 6 ans, à compter de la date de fin de l'action », et 10 ans pour les opérations cofinancées.

Chez OPCO Santé (conditions 2026, hospitalisation privée), la clause (au moins 6 ans après la fin de l'action, 10 ans ou plus en cofinancement) engage l'entreprise adhérente, mais l'OPCO peut demander les pièces à l'organisme lors d'un contrôle de service fait.

Pour vos autres OPCO, que nous n'avons pas lus, cherchez « conserver » dans leurs conditions générales et notez durée et point de départ. Dans les quatre conditions lues, un cofinancement public ou par d'autres financeurs change la durée et souvent son point de départ.

Dix ans pour les pièces comptables et fiscales

L'article L. 123-22 du Code de commerce prévoit déjà que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », sans préciser de point de départ.

Côté fiscal, l'article 36 de la loi n° 2026-534 porte de six à dix ans le délai de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette règle « s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 ». Votre expert-comptable vous dira à partir de quand compter.

La forme des factures change aussi, comme l'explique notre article sur la facturation électronique des organismes de formation exonérés de TVA.

Qualiopi ne fixe aucune durée

Ni le décret n° 2026-728, qui porte le référentiel à 33 indicateurs, ni l'arrêté du 28 octobre 2026 sur les audits ne contiennent de durée de conservation. Mais en audit de surveillance, l'auditeur analyse « une ou plusieurs actions conduites depuis le précédent audit », et « l'absence de preuve le jour de l'audit fait l'objet d'une non-conformité ». Tout ce qui touche une action postérieure au dernier audit reste donc à portée de main. Pour savoir quelles pièces garder, critère par critère, voyez les preuves que l'auditeur Qualiopi peut demander. Nous détaillons le choix des sessions dans notre article sur l'échantillonnage de l'audit de surveillance Qualiopi.

Une session type, quatre échéances

Situation type. Une session se termine le 13 mars 2026. Un stagiaire paie avec son CPF, deux salariés sont financés par OPCO 2i, qui verse son dernier paiement le 4 mai 2026. L'exercice se clôt au 31 décembre.

  • Le CPF court jusqu'au 13 mars 2031, si l'on compte à partir de la fin de la session.
  • L'État peut reprendre les fonds de l'exercice 2026 jusqu'au 31 décembre 2029, ou 2036 dans les cas dérogatoires.
  • La clause d'OPCO 2i part de la plus tardive entre la fin de l'action et le dernier paiement, donc du 4 mai 2026, et court jusqu'au 4 mai 2032.
  • La facture et les pièces comptables relèvent des dix ans du Code de commerce.

Les émargements se gardent au moins jusqu'au 4 mai 2032, la facture plus longtemps. Avec un financement du FNE, la clause d'OPCO 2i irait jusqu'au 31 décembre 2037. Voici le récapitulatif par pièce, à adapter à vos financeurs.

PièceDurée minimale, point de départ et source
Émargements et autres preuves de réalisationLa plus tardive de 5 ans après l'exécution (CPF), la clause de vos OPCO et la fin du délai de reprise de l'État
Convention ou devis valant conventionLes mêmes échéances, voire dix ans comme pièce justificative (à voir avec votre expert-comptable)
Certificat de réalisationLes mêmes échéances que les émargements
Programme et supports remis au stagiaireLes mêmes échéances que les émargements
Contrats de sous-traitanceGardés par le donneur d'ordre pour le CPF, mêmes échéances que les émargements
Factures et pièces comptables10 ans (Code de commerce) ; 10 ans en fiscal si le délai expire après le 1er janvier 2027
Bilan pédagogique et financierAucune durée propre dans les textes lus ; gardez-le avec les pièces de l'exercice
Preuves QualiopiAucune durée fixée ; toutes les actions depuis le précédent audit restent accessibles

Par prudence, si un contrôle ou un litige est en cours sur une session, gardez son dossier jusqu'à la fin de la procédure, quelle que soit la date calculée.

Ranger pour retrouver, puis supprimer

Autre situation type. La Caisse des Dépôts demande les pièces d'une session de 2022, et les émargements signés dorment dans la boîte mail d'un formateur parti. Il faut rouvrir une messagerie fermée en 5 jours ouvrés. Un dossier par session, qui contient les pièces et leurs dates, évite ce cas.

Chaque dossier de session porte quatre champs :

  1. les financeurs du dossier, avec la clause de chacun ;
  2. la date de fin de l'action ;
  3. la date du dernier paiement reçu ;
  4. la date de fin de conservation, calculée à partir des trois premiers.

Un classeur impose ce calcul à la main, un système de gestion où chaque information est saisie une fois le fait seul. C'est la logique que nous avons appliquée pour un organisme de formation dont les dossiers de financement se préparent et partent désormais sans ressaisie. Les systèmes de gestion que nous construisons pour les organismes de formation reposent sur ce principe.

Une session close et antérieure au dernier audit peut passer en archivage intermédiaire, si elle reste consultable à temps. La CNIL, dans sa page sur les durées de conservation, décrit cette séparation d'avec la base active, où les données sont « consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées ». Tout garder dix ans par précaution n'est donc pas neutre. À la dernière échéance, supprimez celles qui ne sont plus nécessaires.

Cette semaine, relevez la clause de conservation de chacun de vos OPCO, puis ajoutez la date de fin de conservation au dossier de vos sessions 2026.


Vos preuves sont réparties entre plusieurs outils et boîtes mail ? Pré-audit gratuit en visio, 30 minutes, sans engagement. On repère où vivent vos preuves et comment calculer leur date de fin de conservation.

Réserver le pré-audit gratuit


Sources : article L. 6362-8-2 du Code du travail, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article L. 6362-6 du Code du travail, article L. 6362-5 du Code du travail, article L. 123-22 du Code de commerce, conditions générales Mon Compte Formation V16, conditions particulières Mon Compte Formation V16, OPCO 2i, charte qualité et politique de contrôle, Opco EP, conditions générales, Constructys, conditions générales, OPCO Santé, conditions générales 2026, décret n° 2026-728 du 1er août 2026, arrêté du 28 octobre 2026, CNIL, les durées de conservation des données, Centre Inffo, FAQ du 30 janvier 2026

Questions fréquentes

Combien de temps garder les feuilles d'émargement d'une formation ?

Il n'y a pas de durée unique. Pour une formation CPF, la Caisse des Dépôts demande 5 ans à compter de l'exécution. Les OPCO dont nous avons lu les conditions (OPCO 2i, Opco EP, Constructys, OPCO Santé) demandent au moins 6 ans, avec des points de départ différents. Gardez la feuille jusqu'à la plus tardive des échéances des financeurs de la session.

Quels documents un organisme de formation doit-il conserver ?

Ceux qui établissent les objectifs, la réalisation et les moyens des actions (article L. 6362-6 du Code du travail), et ceux qui justifient l'origine des fonds et la réalité des dépenses (article L. 6362-5). En pratique, la convention, le programme, les émargements, le certificat de réalisation, les évaluations, les contrats de sous-traitance et les factures.

Peut-on scanner les émargements papier et détruire les originaux ?

Centre Inffo, dans une FAQ mise à jour le 30 janvier 2026, conseille de garder sur papier un original reçu sur papier, car « l'administration peut toujours demander l'original ». Les conditions du CPF et des quatre OPCO que nous avons lues n'interdisent pas le scan, mais le CPF exige d'assurer l'intégrité des pièces. Une copie modifiable sans trace répond mal à cette exigence. Avant de détruire des originaux, vérifiez les conditions de chacun de vos financeurs et demandez l'avis d'un juriste ou de votre expert-comptable.

Combien de temps garder les preuves Qualiopi ?

Ni le décret n° 2026-728 qui fixe le référentiel, ni l'arrêté du 28 octobre 2026 sur les audits ne fixent de durée. En audit de surveillance, l'auditeur analyse des actions conduites depuis le précédent audit, et une preuve absente le jour de l'audit vaut non-conformité. Toutes les preuves des actions postérieures au dernier audit doivent donc rester à portée de main.

Que faire des données personnelles des stagiaires après ce délai ?

Supprimez les données dont la dernière durée applicable a expiré. Ce qui reste lié à un contrôle ou à un litige en cours se garde à part, en accès restreint, jusqu'à la fin de la procédure. Avant cette échéance, la CNIL décrit un archivage intermédiaire séparé de la base active, consulté par des personnes spécifiquement habilitées.

Enzo Monnier

Écrit par

Enzo Monnier, fondateur d'Opus Advisor

Formé à Epitech (cinq ans d'études), il a développé des logiciels métier pendant trois ans avant de passer au conseil. Depuis Vannes, il automatise la gestion des petites entreprises : organismes de formation, conciergeries, entreprises du bâtiment.

L'équipe

Commencez par le pré-audit

30 minutes en visio, gratuites et sans engagement. Vous partagez votre écran, et on regarde vos outils ensemble.

Vous voulez seulement un avis écrit et chiffré sur vos outils ? L’Audit Stack coûte 990 € et se livre en 10 jours ouvrés.

Pré-audit gratuit

30 minEn visio, écran partagé

Avec Enzo Monnier, le fondateur

Vous repartez avec :

  • 3 points de friction repérés dans vos outils, avec la façon de régler chacun ;
  • un avis franc : si une mission ne vaut pas le coup pour vous, on vous le dit.
Réserver le pré-audit gratuit

Créneaux disponibles sous 5 jours. Annulation libre jusqu’à 2 h avant. Plutôt un appel : 06 15 75 65 49